Ordonnance n^o 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions communes et les attributions spécifique à tous les Ministères. Pour le Ministère de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, les attributions spécifique sont fixées à l’Article 1^er, point 4  l’Ordonnance n^o 07/018 (République démocratique du Congo) comme suit :

Ordonnance n^o 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères

Le Président de la République, Vu la Constitution, spécialement ses articles 91 et 94 ; Vu l’Ordonnance n^o 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation, fonctionnement du Gouvernement ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement spécialement son article 4 ;

Revu le décret n^o 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères ;

Sur proposition du Premier Ministre ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

Ordonné

Article 1^er

Sans préjudice de la Constitution et d’autres dispositions des textes légaux en la matière, les attributions des Ministères sont fixées comme suit :

4. Ministère de l’Enseignement Supérieur et Universitaire

• Organisation de l’Enseignement Supérieur et Universitaire ;


• Création et tutelle des établissements publics d’enseignement supérieur et universitaire ;


• Reconnaissance et validation des diplômes étrangers ;


• Agrément des établissements privés d’enseignement supérieur et universitaire et homologation des diplômes y décernés ;


• Création, tutelle et gestion de services de l’enseignement supérieur et universitaire fonctionnant à l’étranger ;


• Suivi de la scolarité des étudiants et de la carrière des enseignements ;


• Négociation, suivi et gestion des dossiers des bourses d’études et de stage à l’étranger ;


• Contrôle de la scolarité et entérinement des diplômes nationaux ;


• Promotion de la recherche scientifique universitaire ;


• Organisation, promotion et supervision des activités culturelles, sportives et de loisirs au sein des établissements d’enseignement supérieur et universitaire publics ou agréés ;


• Inventaire, suivi et gestion du patrimoine mobilier et immobilier du domaine d’enseignement supérieur et universitaire ;


• Promotion de la recherche scientifique universitaire ;


• Mobilisation des fonds extra budgétaires.